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Conditions générales de vente

VENTE A DES CONSOMMATEURS A DISTANCE - PAR INTERNET

  1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
  2. PROPRIETE INTELLECTUELLE et ARTISTIQUE
  3. PRIX
  4. COMMANDE
  5. DISPONIBILITE DES PRODUITS
  6. LIVRAISON
  7. PAIEMENT
  8. REMBOURSEMENT
  9. SATISFAIT OU REMBOURSE 7 JOURS - DROIT DE RETRACTATION
  10. SECURISATION
  11. SERVICE CLIENTELE
  12. RESPONSABILITE
  13. GARANTIE
  14. DROIT APPLICABLE - LITIGES
  15. INFORMATIONS NOMINATIVES
  16. ANNEXE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 1 La SARL APPLIQUE a pour activité la fabrication et la vente de produits et tissus de décoration d'intérieur et de mode (tissus d'ameublements, tissus d’habillements, tissus au mètre, échantillons, foulards, coussins, nappes etc..) portant des motifs ou images originaux, créés par des personnes indépendantes et/ou présentées sur le Site de la SARL APPLIQUE.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SARL APPLIQUE dont le siège social est fixé 3 Rue du GUA ZI SUD 34 880 LAVERUNE (SARL au capital 2 000 €, RCS MONTPELLIER 477 864 144 n° de TVA FR 53477864144) tel n° 04 99 64 40 57, télécopie n° 04 67 47 40 42 et le Client acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Les présentes conditions générales de ventes sont exclusivement applicables aux ventes de produit ou prestation de services aux particuliers et n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

La présente édition des Conditions générales de vente annule et remplace les versions antérieures.

PROPRIETE INTELLECTUELLE et ARTISTIQUE

Notre société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et artistique sur les motifs, images et produits remis à nos clients.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces produits, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de leur titulaire.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images et autres élément visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente, reproduits ou représentés sur notre site ou notre catalogue sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de notre catalogue ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site ou catalogue est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur notre Site ou notre catalogue sont protégés au titre du droit des marques, dessins et modèle ou des droits d'auteur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque, des dessins et modèle ou des droits d'auteur.

PRIX

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués aux clients en euros, toutes taxes et contributions comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, au moment de la validation de la Commande.

3.2 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

3.3 Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. La présente clause n'empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

COMMANDE

4.1 Prise de commande.

Les commandes sont passées par les clients par Internet sur le site www.artissu.com, selon les modalités de prise de commandes indiquées, prévoyant notamment la possibilité pour le client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, (tout frais de livraison taxes et participation incluses) et de corriger des erreurs, avant de confirmer son acceptation. Notre société accuse réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de la commande adressée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite, reprenant ces informations contractuelles, au plus tard au moment de la validation de commande.

4.2 Validation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par notre société et ses clients.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

4.3 Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

En cas de demande de modification de la commande par le client, acceptée par notre société, celle-ci sera déliée des délais convenus pour l'exécution de la commande modifiée. Des nouveaux délais de livraison seront alors indiqués au client lors de l'acceptation de la modification de la commande.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Notre Société est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés aux particuliers.

En conséquence, notre société se réserve le droit de refuser les commandes des particuliers portant sur un même produit en quantité importante.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. En application de l'article L 121-20-3 du code de la consommation, les sommes qui viendraient à être remboursées au-delà d'un délai de 30 jours, sont productives d'intérêt au taux légal.

LIVRAISON

6.1 - Généralités

Les produits achetés sont livrés en France métropolitaine et en Corse et sont expédiés au client à l'issu du délai de traitement et d'acheminement. Pour les Dom-Tom et l'étranger voir délais selon destination indiquée dans la procédure de l'achat.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison. Notre Société ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison sur laquelle notre société s'engage est la date de livraison la plus éloignée. Notre Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions légales prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation.

Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine.

Le client est remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 ; le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone 04 99 64 40 57 ;(coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande.

6.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à notre Société toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 13 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.

PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande.

REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits (hors produits personnalisés) dans les hypothèses visées aux articles précédents seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de notre Société par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

SATISFAIT OU REMBOURSE 7 JOURS - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de notre Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s'impose pas sur les produits dit personnalisés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

9.2 Modalité de rétractation - Pour exercer votre droit de rétractation, renvoyez nous votre commande complète, en indiquant vos coordonnées et si possible les motifs de ce retour. Afin d'en assurer la bonne gestion, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client 04 99 64 40 57.

SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: sur la page de paiement, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

  • Au standard : 04 99 64 40 57 coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • Pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation : Nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé 09 77 91 54 26 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe du Lundi au vendredi de 9h à 18 h) indiqué dans l'email de confirmation de commande. Est également disponible le numéro de télécopie : 04 67 47 40 42.

RESPONSABILITE

Selon l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos et représentation graphiques sur le site sont communiquées à titre illustratif et non contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 04 99 64 40 57 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Notre société n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

En cas d'utilisation des produits à titre professionnel, notre Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Notre Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, pour cause d'incompatibilité avec du matériel ou installation préexistants, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de notre société. Nous vous invitions donc à nous contacter et à nous poser toutes questions, préalablement à votre commande.

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions, nous vous remboursons, nous vous échangeons ou procéderont à la réparation des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 04 99 64 40 57 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) aussi indiqué dans l'email de confirmation de commande.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe des présentes conditions.

Votre attention est attirée sur le fait qu'une étiquette est mentionnée sur nos produit et indique les conditions de lavage séchage et repassage applicable à chacun d'un eux.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9 et dans les conditions de cet article.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, seules les tribunaux du siège de notre société seront compétents.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service clientèle par courrier à l'adresse du siége de notre société en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de notre Groupe comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par notre société que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (...)